L’Exécutif réintroduit l’encadrement des dépenses de fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2023 alors que la représentation nationale s’est opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
L’AMF dénonce ce passage en force à l’occasion du 49.3 et l’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités.
Cette contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre.
En outre, le dispositif est d’autant plus contraignant qu’il est fondé sur une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5% en 2023…
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Actualité du jourLe Gouvernement rétablit et aggrave les "contrats de Cahors" en passant outre leur rejet par le Parlement
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