Dans un communiqué du 12 septembre, André Laignel, Premier vice-président délégué de l’AMF et Président du Comité des Finances Locales, réagit à l’annonce des modalités de suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avant l’examen du budget :

C’est avec stupéfaction que je découvre dans la presse les déclarations de M. Le Maire annonçant d’ores et déjà les modalités de la suppression de la CVAE… alors même que l’examen du budget n’a pas débuté !

Que le Ministre de l’Economie et des Finances ait un projet politique est tout à fait légitime, et même hautement souhaitable. Il est dans son rôle, mais qu’il laisse le Parlement jouer pleinement le sien ! Rappelons que dans notre démocratie, les Ministres proposent des projets à la représentation nationale, qui est ensuite souveraine pour adopter, amender voire rejeter le texte. Cette déclaration précipitée de M. Le Maire serait anecdotique si elle ne portait en elle la trace d’une déconsidération profonde du Parlement. Ce Gouvernement s’est tellement habitué depuis 2017 à faire de l’Assemblée nationale une simple chambre d’enregistrement qu’il a fini par se convaincre de l’inutilité de la délibération parlementaire. A moins que cette déclaration du Ministre ne soit l’aveu que le recours à l’article 49-3 de notre Constitution est déjà acté.

Cette mise au ban du Parlement est d’autant plus regrettable qu’elle intervient quelques jours seulement après l’installation du « Conseil national de la refondation » dont l’ambition est précisément de répondre à la crise démocratique en renouvelant les méthodes de concertation et en renonçant aux excès de verticalité du pouvoir. C’est une demande forte, particulièrement de la part des territoires qui se sentent trop souvent traités par l’Etat comme des ses sous-traitants. Le Président de la République lui-même a reçu lundi dernier les grandes associations d’élus locaux (AMF, ADF, RdF) pour les assurer qu’il avait compris les erreurs de son premier quinquennat. Il y a 10 jours à peine, je menais une délégation de l’AMF pour rencontrer les Ministres de la cohésion des territoires et celui du Budget, afin d’élaborer ensemble – et en amont ! – la trajectoire des finances locales.

Sur le fond des annonces du Ministre, à savoir l’étalement sur 2 ans du projet de suppression de la CVAE, j’y vois la marque de l’embarras du Gouvernement face à une mesure dont les conséquences n’ont pas été pleinement anticipées. La CVAE, contribution inventée par un Parlement à majorité de droite en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, est aujourd’hui acceptée par une immense majorité d’entreprises. C’est leur nécessaire contribution au financement des services (routes, transports, zones d’activité, services à la population…) dont elles et leurs salariés sont bénéficiaires. Sa suppression romprait le lien fiscal, et avec lui le contrat social, qui unit localement entreprises et territoires. La disparition de la CVAE pourrait ainsi entraver l’indispensable réindustrialisation dont notre pays a besoin en réduisant tout retour économique bénéfique pour le territoire d’installations entrainant forcément des nuisances.

C’est pourquoi je dis aux parlementaires que la partie n’est pas jouée et qu’elle ne fait même que commencer. Je rappelle à ce titre que la position de l’Association des Maires de France est très claire : nous sommes opposés à toute suppression de la CVAE. Nous sommes attachés au maintien d’un lien fiscal entre entreprises et communes et nous restons disponibles pour discuter, dansun cadre approprié à une véritable négociation, de toute amélioration pour renforcer l’attractivité économique de notre pays.