Les élus locaux qui débutent leur mandat montrent « des difficultés » à « s’approprier » leurs obligations déontologiques. Ainsi, un nombre élevé de ceux qui sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et, le cas échéant, une déclaration patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), omettent de le faire dans les délais légaux. La HATVP dresse ce constat dans son rapport d’activité 2021. Un document dans lequel elle avance aussi une dizaine de propositions, dont l’extension des obligations déclaratives à de nouvelles catégories d’élus locaux.

Huit ans après la publication de la loi sur la transparence de la vie publique, un nombre non négligeable d’élus locaux peinent encore à respecter l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et, le cas échéant, une déclaration de situation patrimoniale. « En dépit des multiples actions de formation et de sensibilisation » sur le sujet, les taux de dépôt des déclarations dans les délais « sont dans certains cas insatisfaisants », regrette la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport d’activité pour 2021.

La situation est en réalité inégale selon l’ancienneté des élus locaux dans leurs fonctions. « Les élus achevant leur mandat s’acquittent généralement dans les délais de leur obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat », constate la Haute autorité dans ce rapport que le président, Didier Migaud a présenté à la presse le 1^er juin. 80% à 99% des élus qui, en 2021, avaient ce profil, ont ainsi déposé leur déclaration dans les délais. Il n’en a pas été de même, loin de là, des élus qui débutaient leur mandat. A peine plus de la moitié (52%) des conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonctions, et qui n’avaient pas la qualité d’élus sortants, ont rempli leurs obligations déclaratives dans les temps. Cela s’explique aisément : parfois « élues pour la première fois », les personnes concernées sont « moins informées de leurs obligations déclaratives »…

Au sommaire :

• Relances et injonctions ;
• Risques de conflits d’intérêts ;
• Reconversions professionnelles ;
• Culture de la prévention des conflits d’intérêts.

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