La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Un très grand nombre de mesures doivent maintenant être précisées par décret.

Ce sera donc la loi du 21 février 2022. Une quinzaine de jours après son adoption définitive par les deux chambres, la loi 3DS a été promulguée hier par le chef de l’État et publiée dans la fouléeau Journal officiel. Un texte touffu – plus de 100 pages et 271 articles –, souvent très technique, et qui, s’il n’est en aucun cas la nouvelle « grande étape de décentralisation »  voulue par l’AMF, Régions de France et l’ADF, s’attaque, dans la foulée de la loi Engagement et proximité, à un certain nombre « d’irritants ». Mais quand ? Alors que le quinquennat se termine, il apparaît clair que le gouvernement n’aura pas le temps, d’ici l’élection présidentielle, de publier les innombrables décrets d’application exigés dans cette loi…

Au sommaire :

• Application complexe ;
• Liste non exhaustive.

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