La loi confortant le respect des principes de la République prévoit que toute association subventionnée par des fonds publics soit signataire d’un contrat d’engagement républicain, dont le contenu a été déterminé par décret, le 31 décembre 2021. Une obligation applicable depuis le 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 12 et suivants, modifiant la loi du 12 avril 2000 citée ci-dessous).
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…
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Le CIDEFE organise une formation « Les relations entre élu·e·s et associations », le lundi 7 février 2022 de 9h à 17h.
Avec : Vincent OUZOULIAS, Expert-comptable, spécialiste des associations & Jean-Claude BOUAL, Président du Collectif des Associations Citoyennes (CAC).
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