La proposition de loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été définitivement adoptée, hier, après un parcours parlementaire long et chaotique. Ce texte comprend une mesure permettant de pérenniser le tarif réglementé de l’électricité pour toutes les petites communes.
Il aura fallu plus d’un an et pas moins de trois lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat pour parvenir à un accord. La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement, déposée par les députés socialistes le 27 décembre 2022, a été adoptée de façon définitive hier au Sénat, en troisième lecture, dans une version finalement assez différente du texte d’origine…
Au sommaire :
- Empêcher un « découpage » ;
- Pas de nationalisation ;
- Tarif réglementé et petites communes.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourTarifs réglementés de l’électricité : les petites communes seront éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur
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