Le comité des finances locales (CFL) a estimé, lors de sa séance plénière du 6 septembre, que la réflexion sur les indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation n’est pas suffisamment mûre pour qu’il soit procédé, dans le projet de loi de finances pour 2023, à de nouvelles modifications des règles relatives à ces données qui ont été déjà retouchées ces deux dernières années.

« Chi va piano va sano ». Le comité des finances locales (CFL) vient d’appliquer l’une des maximes favorites de son ancien président, Gilles Carrez (UMP, puis LR), dix ans après que celui-ci a passé le relais à André Laignel (Soc). Dans une délibération (à télécharger ci-dessous dans son intégralité) que ses membres ont adoptée à l’unanimité, l’instance consultative des finances des collectivités juge « prématuré » de réformer une nouvelle fois les critères financiers qui servent à la répartition entre les collectivités des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation. L’examen parlementaire à l’automne du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 offre pourtant une fenêtre de tir pour remettre sur l’établi ces outils qui sont jugés « insatisfaisants ».

Après que son groupe de travail dédié au sujet s’est réuni à six reprises entre mars et juillet 2022, le CFL appelle ainsi à un statu quo provisoire. « Sur ce dossier d’une grande complexité, il faut être prudent pour éviter les effets de bord. Alors, l’idée est de donner du temps au temps et de poursuivre les travaux », résume Antoine Homé, maire (Soc) de Wittenheim, membre du CFL et, par ailleurs, coprésident de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). « Les élus locaux ont à payer les pots cassés d’une réforme – la suppression de la taxe d’habitation – dont les conséquences, notamment le bouleversement des indicateurs financiers, n’ont pas du tout été anticipées », dénonce de son côté l’entourage du président du CFL. Dans l’attente d’une solution satisfaisante qui reste à trouver, « le gel de l’existant » semble être l’option « la moins impactante », même si elle n’est pas sans défaut non plus, poursuit celui-ci.

Au sommaire :

• « Neutralisation » bien réelle des effets des réformes en 2022 ;
• D’inévitables ajustements du potentiel financier des départements ;
• Mesurer les charges de ruralité.

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