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Promulgation de la loi sur la protection sociale complémentaire dans la territoriale : les nouvelles obligations à venir des maires employeurs

12.01.26

La loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel le 23 décembre et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. À cette date, chaque employeur territorial devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la prévoyance de ses agents.

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