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Proposition de loi pour lutter contre les fraudes aux aides publiques : un accord trouvé en CMP

par CIDEFE | 12.05.25 | Actualité

Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) ce 6 mai sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Déposé par le député Thomas Cazenave, ce texte vise à lutter contre ces fraudes, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques.

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