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Réforme de l’apostille : une « tolérance » pour les communes de plus de 3 500 habitants n’ayant pu remplir leurs obligations au 1er mai

par CIDEFE | 25.04.25 | Actualité

Alors que la date butoir du 1er mai approche, de nombreuses communes n’ont pas réussi à finaliser toutes les étapes prévues par la réglementation pour mettre en œuvre la réforme de l’apostille et de la légalisation. Du côté du Conseil supérieur du notariat, on se veut rassurant.

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