Une commission mixte paritaire doit se réunir début mai pour tenter d’établir un texte de compromis sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, que le Sénat vient d’adopter à son tour, avec modifications, ce 2 avril. Plusieurs mesures ont été prises dans le champ de la rénovation énergétique, particulièrement au sujet des montages frauduleux, pour accroître les contrôles, obliger à la transparence concernant les prestations des sous-traitants ou renforcer l’interdiction du démarchage abusif.

Lire la suite sur Localtis