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C’est officiel : le transfert des compétences eau et assainissement ne sera plus obligatoire

par | 7.04.25 | Actualité, Eau/Assainissement

La proposition de loi pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a été définitivement adoptée hier par le Sénat en seconde lecture. Une fois promulguée, la loi mettra fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement, le 1er janvier prochain.

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