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Indivision successorale : un texte pour en faciliter la sortie adopté à l’Assemblée

par CIDEFE | 12.03.25 | Actualité, Succession

Les députés ont adopté le 6 mars une proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ». La création d’une base de données recensant les biens abandonnés doit notamment permettre aux élus locaux d’être mieux informés pour agir, et ainsi éviter qu’un logement habitable tombe en décrépitude ou ne soit laissé vacant.

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