Avec la publication samedi 15 février de la loi de finances pour 2025 entrent notamment en vigueur le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » et le gel de la part de TVA revenant aux collectivités.
Ça y est, ce fameux « PLF » est devenu loi. La « loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée samedi au Journal officiel, deux jours après la décision du Conseil constitutionnel. Notre dossier vous permettra de retracer le parcours hors-normes de ce texte depuis sa présentation il y a plus de quatre mois.
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