Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure.
Le régime dit «CatNat », qui confie un rôle clé à la commune pour l’indemnisation de ses administrés, a fait l’objet de réformes récentes. Ainsi, la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 visent à répondre aux critiques sur le manque de transparence de la procédure et sur les délais applicables. L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 ont expressément consacré la prise en charge, par ce régime, des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles…
Au sommaire :
- Le régime d’indemnisation des administrés
- Le rôle de la commune
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourCatastrophes naturelles : procédure d’indemnisation et rôle des communes
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