La Commission européenne a décidé, ce 26 septembre, d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la France. Cette fois, pour défaut de transposition complète des dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l’accélération des procédures d’octroi de permis, tant pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables que pour les projets d’infrastructure nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables supplémentaires dans le système électrique. Ces dispositions devaient être transposées au plus tard le 1er juillet dernier…
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourLa France mise en demeure de transposer complètement la directive révisée sur les énergies renouvelables
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires