Un guide juridique coécrit par la Dgesco et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l’instruction en famille, réformée en 2021. Les formalités de l’enquête obligatoire y sont détaillées.

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction obligatoire des enfants de trois à seize ans a été remplacée par la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé. L’instruction à domicile, qui était depuis la fin du XIXe siècle, une liberté reconnue aux familles, en a été fortement affectée. Si cette modalité d’instruction n’est pas interdite, elle est désormais soumise à un régime d’autorisation préalable. Autorisation qui ne peut être accordée que selon une liste limitative de motifs…

Au sommaire :

• Dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire ;
• Réalité des motifs et état de santé.

Lire la suite sur Localtis