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Service public de distribution d’électricité : la FNCCR, France urbaine et Enedis mettent à jour leur modèle de contrat de concession

par | 8.07.24 | Actualité, Énergie, Services publics

Les cahiers des charges des concessions « officiels » n’ayant plus cours depuis les lois Defferre de 1982, au nom du principe d’autonomie des collectivités, la FNCCR et Enedis (alors EDF) ont depuis 1992 élaboré un « modèle » national pour accompagner les acteurs locaux. Révisé en 2017, ce guide vient de faire l’objet d’une nouvelle actualisation, notamment pour sécuriser la clause indemnitaire de fin de contrat ou instaurer une nouvelle gouvernance des investissements.

Au cours de son 39e congrès qui s’est tenu du 26 au 28 juin à Besançon, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a officiellement signé, avec France urbaine et Enedis, la nouvelle mouture de leur modèle de contrat de concession « pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente ». La précédente, qui actualisait le modèle de 1992, datait de 2017. Elle avait été adoptée dans la foulée d’un protocole d’accord conclu en 2016, non sans douleur. Si l’on avait même un temps pu craindre son rejet, ce « modèle 2017 » a connu un succès certain puisque Enedis soulignait l’an passé à pareille époque que plus de 93% des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) avaient renouvelé leurs contrats de concession en s’appuyant sur cette matrice, pour une durée moyenne de 30 ans…

Au sommaire :

  • Sécuriser la clause indemnitaire de fin de contrat ;
  • Nouvelle gouvernance des investissements ;
  • Faciliter les sites d’injection décentralisés ;
  • Des données plus détaillées.

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