Publiée ce 12 avril, la loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement permettra à 25.000 petites communes de bénéficier des tarifs réglementés.

La loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, dont l’examen a débuté il y plus d’un an, et qui aura fait l’objet en tout de trois lectures successives par chacune des deux chambres, a été promulguée ce 12 avril. Ce texte, porté par le député socialiste Philippe Brun, qui vise à sanctuariser la détention d’EDF par l’État à 100%, prévoit également d’étendre, au 1er février 2025, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des TPE, dont les boulangers sont l’archétype, ainsi que des petites communes (de moins de 10 ETP et 2 millions d’euros de budget), et ce en supprimant la mention d’une limite de puissance souscrite (36 kVA). Ce sont donc les termes du Sénat qui sont repris dans le texte final, la Chambre Haute s’étant opposée en deuxième lecture à une extension complémentaire des TRVe aux PME, à toutes les collectivités territoriales de moins de 50.000 habitants et à l’ensemble des organismes HLM, que les députés avaient votée, puisque contraire aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité…