La proposition de loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été définitivement adoptée, hier, après un parcours parlementaire long et chaotique. Ce texte comprend une mesure permettant de pérenniser le tarif réglementé de l’électricité pour toutes les petites communes.
Il aura fallu plus d’un an et pas moins de trois lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat pour parvenir à un accord. La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement, déposée par les députés socialistes le 27 décembre 2022, a été adoptée de façon définitive hier au Sénat, en troisième lecture, dans une version finalement assez différente du texte d’origine…
Au sommaire :
- Empêcher un « découpage » ;
- Pas de nationalisation ;
- Tarif réglementé et petites communes.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourTarifs réglementés de l’électricité : les petites communes seront éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires