Publié après la présentation du texte en conseil des ministres, l’avis du Conseil d’État propose de supprimer l’article relatif à l’accélération des procédures de recours contre les projets de construction de « mégabassines » et de bâtiments d’élevage. La mesure pourrait s’opposer au « principe d’égalité devant la justice ».
Le projet de loi d’orientation agricole, présenté en conseil des ministres ce 3 avril, suscite plusieurs interrogations du Conseil d’État. Dans leur avis, adopté le 21 mars dernier et publié le 4 avril, les Sages proposent au gouvernement de supprimer un article présentant des « risques de constitutionnalité »…
Au sommaire :
- Un article en contradiction avec le « principe d’égalité devant la justice » ;
- Des mesures qui risquent de « contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites ».
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourProjet de loi d’orientation agricole : le Conseil d’État met en garde contre des risques d’inconstitutionnalité
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