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Stationnement payant : une proposition de loi durcit les modalités de contestation des automobilistes

par | 7.12.23 | Actualité, Stationnement

Afin de désengorger la Commission du contentieux du stationnement payant, qu’ils rebaptisent au passage, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi rétablissant le nécessaire paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS/FPS majoré) pour pouvoir le contester, en prévoyant quelques dérogations. Ils introduisent également un recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé.

Les députés ont adopté ce 4 décembre en première lecture une proposition de loi de Daniel Labaronne et des membres du groupe Renaissance et apparentés visant à désengorger la Commission du contentieux du stationnement payant, en compliquant quelque peu la vie du redevable – l’objectif n’étant évidemment pas formulé ainsi.

 

Au sommaire :

  • Retour de la nécessité d’un paiement préalable à toute contestation du FPS ;
  • Introduction d’un Rapo contre le titre exécutoire ;
  • Extension du champ d’intervention de feu la CCSP ;
  • Entrée en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.

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