Dans le cadre du contrôle du Plan France Très Haut Débit réalisé en 2020 par la Cour des Comptes, la juridiction financière du Palais Cambon a formulé la recommandation de ne plus passer par la Caisse des Dépôts pour gérer les fonds destinés à financer le Plan France THD. L’État a donc décidé de transférer la gestion de ce Plan à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Ce transfert, initialement prévu en janvier 2021, a été reporté au 1er janvier 2022 pour laisser le temps aux services de l’État de s’organiser. Les représentants de l’État au Comité de concertation France Très Haut Débit se sont toujours montrés rassurants s’agissant de ce transfert, qui devait être automatique, simple et sans autre conséquence pour les collectivités engagées dans le Plan France THD que de devoir signer un avenant…
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourBlocage du transfert de la gestion du Plan France Très Haut Débit : Régions de France, Départements de France, France Urbaine et l’AVICCA dénoncent l’inertie de l’État et alertent sur des risques de défauts de paiements des collectivités
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