Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 2 juin. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Source : La Gazette des Communes
Aménagement – Urbanisme :
- Les modalités de MaPrimeRénov’ évoluent
- Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
- L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
- Le gouvernement prépare la phase 2 d’Action Cœur de ville
- Urbanisme : une voisine condamnée pour recours abusif
Commande publique :
- Dans les délégations de services publics, attention aux conventions de branche
- Deux filiales d’un même groupe peuvent-elles se voir attribuer des lots différents d’un même marché ?
Education :
- Une réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées ?
- Quid de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations ?
État civil :
Finances :
- Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
- Déchets : peut-on faire baisser la REOM si la collecte d’ordures baisse sur le territoire concerné ?
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le juge doit vérifier que la parcelle est bien desservie
Fonction publique :
- Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
- Une non titularisation justifiée par l’immaturité de l’agent
- De quels moyens disposent les agents territoriaux en cas de non respect des garanties minimales du temps de travail ?
Santé – Social :
- Majeurs protégés : les règles s’adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française
- Le gouvernement va-t-il étendre l’accès au Pass’Sport aux foyers ruraux ?
- Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placés à l’ASE ?
Sécurité :
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