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[Communiqué AMF] Industrie verte : la loi ne doit pas se faire contre les maires

par | 17.05.23 | Actualité, Environnement, Industrie

Le projet de loi Industrie Verte a été présenté ce mardi au Conseil des ministres, avant son examen le 19 mai au Sénat en première lecture.

Si l’AMF a eu l’occasion de participer aux travaux préparatoires de ce projet de loi et en partage les objectifs et les ambitions, elle s’oppose vigoureusement à son article 9 qui porte une nouvelle et grave atteinte aux pouvoirs des maires, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme. Le projet de loi crée en effet un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagé par l’Etat pour les projets d’intérêt national majeur, qui seront identifiés par décret.

Cette disposition est inacceptable : aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Une telle mesure, portant atteinte à l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, en s’appuyant sur la disposition existante pour les projets d’énergies renouvelables.

Lire la suite sur le site de l’AMF

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