La DGCL a récemment demandé aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de « rescrit ».». Il s’agit de la possibilité offerte aux élus de demander au préfet de prendre position sur une question de droit portant sur un projet d’acte.
C’est une mesure fort utile, mais très peu connue des élus : selon une enquête menée par le Sénat, la procédure de rescrit (demande de prise de position formelle) est inconnue pour plus de 63 % des élus locaux. Pourtant, cette procédure de contrôle a priori (et volontaire), issue de la loi Engagement et proximité, peut éviter bien des déboires…
Au sommaire :
- Sécurisation ;
- Questions « précises » ;
- Problème d’effectifs.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourS’assurer a priori de la légalité d’un acte : mode d’emploi
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