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[Note] Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

par | 13.02.23 | Actualité, Énergie, Environnement

Le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été examiné en procédure accélérée, d’abord au Sénat où il a été adopté en première lecture le 4 novembre 2022 puis à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023. La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 24 janvier dernier, pour examiner les dispositions adoptées en des termes non conformes par les deux chambres à l’issue de la discussion en première lecture, est parvenue à un accord qui clôt la navette parlementaire et ouvre donc la voie à une publication probablement rapide de ce texte au Journal officiel. 

La présente note a pour objet de présenter les principales dispositions de ce texte qui sont de nature à présenter des enjeux pour nos adhérents dans le secteur de l’énergie. 

Au sommaire :

  • La compétence EnR des collectivités territoriales ;
  • Partage territorial de la valeur des EnR (art.18) ;
  • La réforme des raccordements ;
  • Les contrats d’achat direct d’électricité ou de gaz renouvelable (art. 17) ;
  • L’autoconsommation ;
  • Les communautés d’énergie ;
  • Parcs de stationnement ;
  • Outre-mer.

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