LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

Sécurité : le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Lopmi

par | 24.01.23 | Actualité, Prévention, Sécurité

Les Sages ont censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Dans une décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 15 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), qui revêt selon lui le caractère de «cavalier législatif » (sans lien avec les dispositions du projet de loi initial).

L’article 15 modifiait plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, ainsi que celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains).

Sur le premier point (violence contre les élus), les sénateurs avaient introduit un nouvel article qui appliquait aux auteurs de violences commises contre «le titulaire d’un mandat électif public » les peines prévues à l’article 222-14-5 du Code pénal (cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ; sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une ITT pendant plus de huit jours).

Lire la suite sur Maires de France

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Abonnez-vous !

Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.

*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.

Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00019 – Numéro de DA : 11 75 63676 75

« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Share This
Aller au contenu principal