Les Sages ont censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Dans une décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 15 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), qui revêt selon lui le caractère de «cavalier législatif » (sans lien avec les dispositions du projet de loi initial).

L’article 15 modifiait plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, ainsi que celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains).

Sur le premier point (violence contre les élus), les sénateurs avaient introduit un nouvel article qui appliquait aux auteurs de violences commises contre «le titulaire d’un mandat électif public » les peines prévues à l’article 222-14-5 du Code pénal (cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ; sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une ITT pendant plus de huit jours).

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