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Indemnisation des catastrophes naturelles : le décret est publié

par | 12.01.23 | Actualité, Risques naturels

Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est paru au «Journal officiel» du 31 décembre 2022.

Il aura fallu attendre un an après la promulgation de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles pour que soit enfin publié au « Journal officiel », le 31 décembre 2022, son décret d’application, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Au sommaire :

  • Commissions ;
  • Relogement d’urgence ;
  • Franchise modulée.

Lire la suite dans La Gazette des Communes

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