L’application, au 1er janvier 2023, d’une typologie précise des usages dans la gestion des sites et sols pollués, prévue au terme d’un décret de la loi Climat et Résilience, devrait faciliter le travail de contrôle et de prescription de l’administration, tout en clarifiant le référentiel pour les maîtres d’ouvrage. C’est un enjeu de taille pour l’aménagement durable des territoires dans le contexte de maîtrise de l’artificialisation des sols. 

 

Le décret définissant une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués – pris en application de l’article 223 de la loi Climat et Résilience – est paru le 20 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Hormis un guide élaboré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en 2021 répertoriant les différentes typologies d’usages, il n’existait jusqu’ici aucune définition claire sur laquelle s’appuyer, et ce malgré le principe de gestion du risque par l’usage, qui sous-tend la doctrine française en matière de sites et sols pollués. Ce flou pouvait être « source d’insécurité juridique et d’hétérogénéité de traitement des dossiers », souligne le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

 

S’inspirant de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution des sols, la loi Climat et Résilience a introduit dans un nouvel article L.556-1.-A.-I du code de l’environnement une définition de la notion d' »usage » en matière de sites et sols pollués, « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées ».

 

Le décret d’application répond ainsi au double objectif d’encadrer la détermination du ou des usages futurs du site lors des cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), s’agissant d’un élément central notamment, pour le dimensionnement du plan de gestion et éventuellement des objectifs de réhabilitation, et d’être en capacité de caractériser un changement d’usage….

 

Au sommaire :

• Classification par grands scénarios d’exposition ;
• Cerner les différentes configurations de changement d’usage.

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