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Chambres régionales des comptes et collectivités locales : un décret qui va bien au-delà de la loi

par | 14.12.22 | Actualité, Politiques publiques

Un décret paru hier au Journal officiel permet aux Chambres régionales des comptes de s’auto-saisir pour « évaluer » les politiques publiques des collectivités territoriales. Il s’agit d’une interprétation très particulière (et fort discutable) de la loi 3DS. Explications.

Le décret paru hier fixe les règles d’application de l’article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Ou plutôt – chose assez rare – … il le modifie…

Au sommaire :

  • Évaluation des politiques publiques ;
  • Auto-saisine ;
  • Étonnants arguments.

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