Un décret paru hier au Journal officiel permet aux Chambres régionales des comptes de s’auto-saisir pour « évaluer » les politiques publiques des collectivités territoriales. Il s’agit d’une interprétation très particulière (et fort discutable) de la loi 3DS. Explications.
Le décret paru hier fixe les règles d’application de l’article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Ou plutôt – chose assez rare – … il le modifie…
Au sommaire :
- Évaluation des politiques publiques ;
- Auto-saisine ;
- Étonnants arguments.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourChambres régionales des comptes et collectivités locales : un décret qui va bien au-delà de la loi
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires