Après le feu vert de Bruxelles, la France devrait mettre à exécution l’interdiction des vols intérieurs de courte durée sur son territoire, telle que prévue par la loi Climat et Résilience, c’est-à-dire lorsqu’une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. Au vu du projet de décret qui détaille les contours de la mesure, il semble bien que la montagne ait accouché d’une souris. 

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique, jusqu’au 10 janvier prochain, un décret d’application attendu de la loi Climat et Résilience visant à interdire les vols intérieurs de courte durée sur le territoire français si une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 faisant l’objet de plusieurs liaisons quotidiennes est possible. Par sa décision d’exécution (UE) 2022/2358 du 1^er décembre 2022, la Commission européenne a donné son feu vert au projet de décret qui organise les conditions d’application de cette interdiction. Le principe fondamental du droit de l’Union européenne est en effet la liberté d’exploitation des liaisons aériennes sur le territoire d’un État membre. Une seule exception est prévue par l’article 20 du règlement n°1008/2008 du 24 septembre 2008, qui dispose qu’un État membre peut, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant ». C’est d’ailleurs la première fois que cet article est invoqué, la France fait donc figure de pionnière en la matière. Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, avait immédiatement salué la décision de la Commission, qui « permettra de lancer de nouvelles étapes dans l’interdiction effective des lignes aériennes quand il y a une alternative de moins de 2h30 en train ».

Le cadre est toutefois extrêmement contraint. Un premier projet de décret, en 2021, avait ainsi conduit la Commission à soulever des objections. L’exécutif a en particulier dû renoncer à une dérogation autorisant les liaisons aériennes assurant majoritairement le transport de passagers en correspondance, qui présentait selon Bruxelles, « un risque de discrimination et de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens ». Notons également que l’option a été prise de ne pas traiter « à ce stade » le transport aérien décarboné…

Au sommaire :

• Service alternatif satisfaisant : de quoi s’agit-il ? ;
• Pas plus de trois lignes aériennes concernées ;
• Clause de revoyure dans trois ans.