Coup de projecteur sur les nouvelles règles que les collectivités doivent mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2022.

La grande réforme du 1er juillet 2022 est incontestablement celle de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. L’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application ont notamment procédé à un important effort de modernisation et de simplification des règles en ce domaine. En effet, s’agissant des actes « non individuels », la principale nouveauté tient au fait que, désormais, les actes réglementaires et ceux n’ayant pas le caractère d’une décision individuelle des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes dits « ouverts », les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales n’ont plus l’obligation d’être affichés, mais doivent faire l’objet d’une publication électronique.

Attention, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ne sont toutefois pas soumis à cette obligation et peuvent faire le choix de conserver une publication « matérielle » des actes, soit par affichage, soit sous forme de publication papier dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du CGCT. A cette fin, l’organe délibérant doit choisir le mode de publicité applicable. A défaut, la publication électronique évoquée ci-avant s’appliquera de plein droit. Un tel choix pourra bien évidemment être ­modifié à tout moment…

Au sommaire :

• Etat civil ;
• Transparence ;
• Construction ;
• Biodiversité ;
• Funéraire ;
• Salaire.