La loi du 21 février 2022 pérennise notamment la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des EPCI.
Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale concernent les assemblées délibérantes…
Au sommaire :
- Fonctionnement du conseil municipal ;
- Réunions du conseil communautaire.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourConseil municipal, conseil communautaire : ce que change la loi 3DS
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