La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comprend bon nombre de mesures concrètes touchant les collectivités territoriales. Celles-ci concernent entre autres les établissements de santé ou établissements sociaux et médicosociaux, dont les Ehpad, les services d’aide à domicile (tarif plancher, bonus qualité…), la gestion de l’APA, les aides techniques, les proches aidants, la prévention postnatale, la protection sociale des agriculteurs… En outre, une série de dispositions entendent contribuer à un meilleur accès aux soins en élargissant, souvent à titre expérimental, les prérogatives d’un certain nombre de professionnels (orthoptistes, kinés…).

La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) reste très profondément marquée par l’impact de la crise sanitaire. Celui-ci se lit dès le premier article, qui clôt définitivement les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2020. Le tableau d’équilibre des différents régimes fait ainsi apparaître un déficit historique de 30,5 milliards d’euros pour la branche maladie, ce qui équivaut à 1,7 point de PIB… Malgré la très nette reprise économique en 2021, le déficit de l’assurance maladie est resté pratiquement identique, autour de 29,7 milliards, sous le double effet de la poursuite de la crise sanitaire et des mesures du Ségur de la santé. Pour 2022, le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépense – annexé à la LFSS – prévoit un déficit de 19,1 milliards pour l’assurance maladie, puis une stabilisation autour de 13 milliards pour les années suivantes. Ces prévisions sont toutefois antérieures à la survenue de la cinquième vague du Covid-19…

Au sommaire :

• Services à la personne, PSC dans la fonction publique, sapeurs-pompiers… ;
• Télésurveillance, réforme du financement des établissements, urgences… ;
• Suites du Ségur de la santé et réforme de l’aide à domicile ;
• Nouvelle mission pour les Ehpad et système d’information de l’APA ;
• Des mesures pour les proches aidants ;
• Accès aux soins, déserts médicaux et centres de santé ;
• Prévention santé, pharmaciens et consultations des psychologues ;
• Contraception et Parcours 1000 jours ;
• Protection complémentaire santé et RSA, suites de la crise sanitaire ;
• Agriculteurs, pensions alimentaires et réforme du CMG ;
• Ondam en baisse, mais en hausse…

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