L’Etat a bien voulu accéder à une demande des Régions sur le financement de l’apprentissage. Un décret du Premier ministre publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 crée un mécanisme de fongibilité permettant aux Régions d’utiliser une partie de leurs enveloppes dédiées au fonctionnement des CFA pour financer les dépenses d’investissement des Centres de formation d’apprentis.

Le texte instaure, en outre, un régime transitoire pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d’investissement.

Ce décret fait suite à la demande unanime des Régions. Dans une lettre à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 8 septembre 2021, Carole Delga, Présidente de Régions de France, a alerté le gouvernement sur les « conséquences financières préoccupantes » de sa réforme de l’apprentissage. Car si les Régions se réjouissent de la hausse du nombre d’apprentis, elles s’inquiètent du nombre croissant de créations de CFA, qui met en péril l’ensemble du système.

Au sommaire :

• Deux enveloppes résiduelles ;
• Le nouveau mécanisme de fongibilité ;
• Un plafond de 82% des ressources allouées au fonctionnement ;
• Un mécanisme transitoire pour 2021.

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