Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution un article du Code de l’environnement issu de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, obligeant les installations de stockage de déchets non dangereux à réceptionner certains déchets issus de l’économie circulaire. Explications.
C’est une chose assez rare pour être signalée : deux ans tout juste après la parution d’une loi, le Conseil constitutionnel en a déclaré l’un des articles contraire à la Constitution, avec prise d’effet immédiate de cette décision.
Au sommaire :
- Les dispositions concernées ;
- Les arguments de la Fnade ;
- La décision du Conseil constitutionnel.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourMise en décharge : une disposition de la loi Agec jugée inconstitutionnelle
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