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Dématérialisation des services publics : le Conseil d'État fixe des limites au téléservice obligatoire

par | 8.06.22 | Actualité, Administration, Services publics

Dans une décision rendue le 3 juin dernier, le Conseil d’État a retoqué les textes imposant la dématérialisation des démarches en préfecture, estimant que des difficultés peuvent être rencontrées par certains publics, notamment les étrangers demandant un titre de séjour.

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? La réponse apportée par le Conseil d’État vendredi dernier peut se résumer ainsi : « oui, mais à condition d’avoir une solution de substitution. »

La dématérialisation complète des services publics qui s’accélère a fait naître de nombreuses inquiétudes par rapport à l’accès des publics les plus éloignés du numérique aux démarches administratives essentielles. Au printemps 2021, comme il est rappelé dans le communiqué de presse du Conseil d’État, le gouvernement avait imposé aux étrangers en quête d’un titre de séjour en France de déposer leur demande par Internet, par l’intermédiaire d’un téléservice. Ce dispositif devait entrer en vigueur progressivement.

Des associations avaient alors réclamé au Conseil d’État l’annulation de cette mesure gouvernementale et contestaient les décrets du 24 mars 2021 et du 19 mai 2021. La section du contentieux du Conseil d’État s’est donc prononcée sur cette question et sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers vendredi dernier…

Au sommaire :

  • Une obligation possible mais sous conditions ;
  • Accompagnement et solution de substitution ;
  • Accueil en préfecture.

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