FinancesServices publics

Services publics locaux : les modalités du soutien de l’État pour 2021 sont précisées

Certaines régies locales exploitant des services publics industriels et commerciaux (Spic), qui ont été affectées en 2021 par la crise sanitaire, vont bénéficier d’un soutien de l’État. Le décret précisant les modalités de calcul et de versement des dotations que ces services publics locaux vont percevoir est paru au Journal officiel de ce 30 juin.

Les principes du soutien de l’État aux services publics locaux ont été mis en place dans la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et ce pour la seule année 2020. L’objectif était de combler un trou dans la raquette des divers dispositifs précédemment mis sur pied. En effet, les régies industrielles et commerciales des collectivités et de leurs groupements ne pouvaient bénéficier, en raison de leur statut public, des aides de l’État liées au Covid-19…

Laisser un commentaire

Fermer le menu
facilisis porta. leo. sed dictum Praesent Donec velit, at dolor
×
×

Panier

CIDEFE