Depuis le 1er novembre 2021 est entrée en vigueur la loi dite « Chassaigne 1 » qui porte la pension de retraite des chefs d’exploitation de 75% à 85 % du Smic.

Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et à la pugnacité de notre collègue député et camarade communiste, André Chassaigne, ce sont 230 000 actuels et futurs retraités agricoles qui ont vu leur retraite passer de 914€ à 1 036€ net par mois.
Soit une augmentation d’environ 122€ net par mois depuis le 1er novembre 2021 pour une carrière agricole complète.

Notre groupe a contribué à la mise en place de cette revalorisation en déposant ce texte au Sénat pour permettre l’adoption définitive de la loi.

C’est la même logique qui sous-tend l’inscription de cette proposition de loi dans notre niche.

En effet, lors des débats de la première proposition de loi, l’angle mort des conjoints collaborateurs des exploitants agricoles a été largement relevé et notre collègue André Chassaigne a remis le métier sur l’ouvrage pour y remédier.

Après avoir travaillé avec les organisations syndicales agricoles, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et avec le soutien du gouvernement, le 17 juin dernier cette proposition visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles désormais appelée « loi Chassaigne 2 ».

Si la situation de nos agriculteurs demeure difficile face aux lois du marché et des distributeurs qui ne leur permettent toujours pas de vivre de leur travail, celle des conjoints agricoles et des aides familiaux est encore plus précaire.

En effet, le régime des non-salariés agricoles opère une distinction entre les exploitants agricoles qui bénéficient d’une pension minimale de 700 € pour une carrière complète quand les conjoints collaborateurs et des aides familiaux, s’élève à seulement 555,50 €.

Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes.

Ces femmes touchent une pension moyenne de 604 € par mois si elles ont validé au moins 150 trimestres et de seulement 307 euros par mois quand elles n’ont pas atteint cette durée d’assurance.

Mes chèrs collègues, connaissez-vous le montant du solde bancaire insaisissable, laissé sur votre compte pour faire vos achats alimentaires : 565,34 €, soit près du double.

Cette proposition de loi prévoit donc d’aligner les pensions de référence des aides familiaux et des conjoints collaborateurs sur celle des exploitants agricoles.

Je voudrai citer le rapport d’information de la délégation des droits des femmes du Sénat du 14 octobre sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, qui pointait déjà les inégalités des retraites agricoles avec une pension 2,5 fois plus faibles que la moyenne.

Il ne faut pas oublier non plus les 5 000 à 6 000 femmes qui travaillent dans l’exploitation agricole de leur conjoint sans aucun statut.

Nous regrettons que les députés de la République en Marche ont supprimé du texte, la création d’une taxe de 0,1 % sur les transactions financières pour financer les pensions de retraites agricoles et supprimé l’alignement des règles de cumul et de majoration des pensions.

Néanmoins, cette proposition de loi est un réel progrès pour les 214 000 conjoints agricoles et aides familiaux et particulièrement les femmes qui vont toucher 100 € net par mois supplémentaire avec l’adoption de ce texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’appelle l’ensemble des groupes du Sénat, au-delà de nos divergences politiques, à soutenir cette proposition qui va dans le sens de la justice sociale.

Source : Groupe CRCE