La loi confortant le respect des principes de la République prévoit que toute association subventionnée par des fonds publics soit signataire d’un contrat d’engagement républicain, dont le contenu a été déterminé par décret, le 31 décembre 2021. Une obligation applicable depuis le 1er janvier 2022.

Depuis le 1^er janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 12 et suivants, modifiant la loi du 12 avril 2000 citée ci-dessous).

Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

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Le CIDEFE organise une formation « Les relations entre élu·e·s et associations », le lundi 7 février 2022 de 9h à 17h.
Avec : Vincent OUZOULIAS, Expert-comptable, spécialiste des associations & Jean-Claude BOUAL, Président du Collectif des Associations Citoyennes (CAC).
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