Le délai dans lequel la commune sollicitée par le propriétaire devra lui transmettre le document établi à l’issue d’un contrôle de raccordement sera fixé dans le règlement de chaque service d’assainissement, sans pouvoir excéder 6 semaines. Ces dispositions n’entreront pas en vigueur avant 2023, au terme d’un décret publié ce 12 avril.

Le décret fixant le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande, est paru ce 12 avril. Pour rappel, la loi Climat et Résilience (art. 63) est venue modifier les modalités de contrôle des branchements, mission actuellement déjà confiée de façon obligatoire aux communes ou leurs groupements compétents dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est désormais rendu explicitement obligatoire lors de tout nouveau raccordement et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Il doit en outre donner lieu à l’établissement et la transmission au propriétaire de l’immeuble d’un document – dont la validité est de dix ans – décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.

Ce contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble aux frais de ce dernier. Dans ce dernier cas, ce même article L.2224-8 indique qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire. C’est tout l’objet du présent texte, qui prévoit que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service d’assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines…

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