Les listes d’agglomérations de plus de 100.000, 150.000 et 250.000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre viennent tout juste d’être mises à jour par un arrêté paru le 29 décembre 2021. Ces listes doivent théoriquement être actualisées tous les cinq ans. Le précédent arrêté en date du 28 juin 2016 est en conséquence abrogé. Ce nouvel arrêté est pris en application des articles L. 221-2 du code de l’environnement : obligation de mise en place d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et L. 1214-3 du code des transports : obligation de mise en place des plans de mobilité créés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) en remplacement des plans de déplacements urbains (PDU) pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants ; de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi Climat et Résilience) : création des zones à faibles émissions mobilité-ZFE-m pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants ; et de l’article L. 222-4 du code de l’environnement : obligation de mise en oeuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250.000 habitants.
Source : Localtis
Bonjour,il y a longtemps que je ne lis plus les codes de ceci ou les codes de cela. si vous regardez les nécessités de mise en œuvre, il n’y a rien de concret dans la réalisation. Pour synthétiser, ce ne sont que des vœux pieux, des amusettes pour justifier la bureaucratie pléthorique, inutile et paralysante de la France. Si j’étais trivial j’exprimerais un commentaire que ma politesse réprouve. En un mot, je ne tiens pas à présenter une réflexion qui ne sera jamais prise en compte pour être appliquée.