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Prévention des inondations : la liste des bassins concernés par l’expérimentation d’une contribution fiscalisée est fixée

Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) volontaires, inclus dans le périmètre des bassins listés par un décret, paru ce 24 septembre, seront autorisés à expérimenter l’institution de contributions fiscalisées en vue de financer la mission de défense contre les inondations et contre la mer. Un dispositif, pris en application de la loi « 3DS », qui devrait permettre de conforter leurs sources de financement au regard d’un coût qui pourrait devenir de plus en plus élevé.

Un décret, paru ce 24 septembre, précise la liste des bassins hydrographiques concernés par l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Pour rappel, les EPTB ne sont pas compétents pour instituer la taxe Gemapi qui relève de la compétence exclusive des EPCI à fiscalité propre, y compris lorsqu’ils ont transféré l’exercice de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Sans revenir sur ce principe, la loi « 3DS » (article 34) autorise les EPTB, par dérogation, et dans un cadre expérimental durant cinq ans, à instituer une contribution fiscalisée, assise sur les mêmes impositions que la taxe Gemapi (à savoir, taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises), leur permettant ainsi de s’extraire de situations potentiellement conflictuelles. Le cumul avec la taxe Gemapi instituée par les EPCI membres (et quant à elle plafonnée dans son montant à 40 euros/habitant) demeure d’ailleurs parfaitement possible. Une façon de lâcher du lest et de multiplier les solutions de financement pour ces syndicats mixtes souvent à la manoeuvre…

Au sommaire :

  • Décret pris in extremis ;
  • EPTB délégataires ;
  • Possible généralisation.

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