Finances

PLF 2022 : toutes les mesures qui concernent les finances locales

La ministre chargée de la cohésion des territoires a présenté ce 21 septembre les dispositions du projet de loi de finances qui touchent aux finances des collectivités. Parmi elles, plusieurs visent à soutenir le secteur public local, comme le doublement de la dotation « biodiversité » (20 millions d’euros), ou la rallonge (qui avait été déjà annoncée) de 350 millions d’euros pour les contrats de relance et de transition écologique. Elles prennent place dans un projet de budget qui reconduit la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (26,8 milliards d’euros). Mais le gouvernement envisage par ailleurs de raboter des dotations régionales, à hauteur de 50 millions d’euros. Irritée, Régions de France parle de « provocation ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, tel que la ministre de la Cohésion des territoires l’a dévoilé ce 21 septembre au comité des finances locales (CFL) – à la veille de sa présentation en conseil des ministres – est « assez sobre s’agissant des dispositions concernant les finances locales », estime un expert en fonction dans une association d’élus locaux, qui ne se dit guère surpris, puisque ce PLF est « le dernier de la mandature ».

Jusqu’à la fin de son mandat, l’exécutif aura appliqué son engagement de maintenir la dotation globale de fonctionnement (DGF) « à périmètre constant », et ce alors que la crise a fait exploser le déficit public. La principale dotation (que le « bloc communal » et les départements se partagent) s’élèvera en 2022 à 26,8 milliards d’euros. Les concours de l’État en faveur des collectivités territoriales – qui comprennent notamment la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et les autres « prélèvements sur les recettes de l’État », de même que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la part de TVA affectée aux régions – seront même en hausse de 525 millions d’euros l’an prochain. Le supplément provient essentiellement du dynamisme de deux ressources ne figurant pas dans l’enveloppe des concours financiers de l’État soumise à la règle de stabilité, à savoir : d’une part, la quote-part de TVA qui est affectée aux régions depuis la suppression en 2018 de la part régionale de la DGF et, d’autre part, la progression de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives de la taxe sur le foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises acquittées par les sociétés ayant des locaux industriels (mise en place en 2021 au bénéfice des communes et des intercommunalités, elle augmente de 10,7 % pour s’établir à 3,64 milliards d’euros)…

Au sommaire :

  • Des mesures de soutien aux collectivités ;
  • Progression de la péréquation ;
  • Péréquation des ressources régionales ;
  • Inflation.

Cet article a 1 commentaire

  1. Bonjour
    Ce que j’analyse après la lecture ci-dessus est:
    – un budget qui sent les présidentielles à venir en colmatant quasiment partout les difficultés en pleine crise , encore loin d’être terminée sanitaire, sociale et politique et ce malgré la question d’une progression économique soit-disant en hausse mais en hausse pour qui?
    -l’état protège en partie les intercommunalités fers de lance trop souvent de nébuleuse où la transparence démocratique n’est pas le 1er de leur souci
    – la TVA l’impôt le plus injuste qui soit et qui le restera au constat de ce qu’il va rapporter aux régions
    – la notion de concours et de concurrence qui risque de ruiner encore plus le concept d’égalité-équité des droits entre les territoires

    Marie-France WINGHARDT
    mf.winghardt@gmail.com
    06 07 48 14 72

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