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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

par | 22.06.22 | Actualité, Prévention, Sécurité

Un décret important a été publié hier matin, concernant l’évolution des plans communaux de sauvegarde (PCS) et leur extension aux EPCI, puisque la loi impose maintenant l’adoption d’un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l’obligation d’adopter un PCS. 

On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde.

Première réforme : cette loi a étendu le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) : jusque-là, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention), c’est-à-dire situées à proximité d’une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage, etc. Depuis la loi Matras, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent également établir un PCS.

Deuxième évolution : un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde »   – leur nombre étant appelé à augmenter fortement du fait des dispositions décrites plus haut.

D’après les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures vont obliger environ 8 200 communes supplémentaires à mettre en œuvre un PCS. En ajoutant les communes qui étaient déjà soumises à cette obligation, mais ne l’ont pas encore fait, les services de l’État estiment que 10 800 communes environ vont avoir à élaborer un PCS (10 257 l’ont déjà fait). Quant aux plans intercommunaux de sauvegarde (PICS), ils vont concerner, toujours selon les estimations du gouvernement, 1 125 EPCI…

Au sommaire :

  • Risque incendie ;
  • Contenu et élaboration ;
  • Les PICS ;
  • Coût financier.

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