Ce texte est le résultat du travail rigoureux de la commission d’enquête du Sénat, créée à l’initiative de mon groupe, le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste. Il s’appuie sur 4 mois d’investigation, 40 auditions et l’analyse de 7 300 documents.

J’ai l’honneur de vous présenter notre proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques.
Nous poursuivons trois objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux les encadrer et renforcer les exigences déontologiques des consultants.
Il ne s’agit pas d’interdire, par principe, le recours aux cabinets de conseil mais de fixer un cadre clair pour mettre fin aux dérives constatées par la commission d’enquête.
C’est démarche est transpartisane ; elle a associé tous les groupes politiques de notre assemblée. Je veux ici remercier l’ensemble des membres de la commission d’enquête pour leur soutien, ainsi que la commission des lois et sa rapporteure, Cécile CUCKIERMAN, pour les améliorations apportées au texte.
C’est le pluralisme sénatorial qui s’exprime aujourd’hui. Nous pouvons en être fiers, sur tous les bancs de notre hémicycle.
Je souhaite également remercier très sincèrement Arnaud BAZIN, président de la commission d’enquête, avec qui nous travaillons de concert depuis le premier jour.
La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante de consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques.
La crise sanitaire, la stratégie nationale de santé, l’avenir du métier d’enseignant, la mise en œuvre de la réforme des APL, les États généraux de la justice… La liste des missions déléguées à des cabinets privés est tellement foisonnante qu’elle en donne le tournis au point de se demander s’il y a un pilote dans l’avion .
En 2021, la facture des consultants s’élève à au moins un milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs ; elle a plus que doublé depuis 2018.
En pratique, les cabinets de conseil n’ont pas de problème de pouvoir d’achat. Une journée de consultant coûte en moyenne 1 500 euros à l’État, ce chiffre ayant atteint 2 168 euros pendant la crise sanitaire.
Malgré ce niveau de rémunération, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous : Capgemini a par exemple reçu 280 200 euros pour une mission sur le handicap, alors que l’évaluation parle d’une « valeur ajoutée quasi-nulle (du cabinet), contre-productive parfois ».
BCG et EY ont reçu 558 900 euros pour organiser une convention des managers de l’État en décembre 2018, qui n’aura finalement jamais lieu. Mc Kinsey a reçu en novembre 2019 957 000 euros pour une mission commandée par la CNAV visant « à aider la Caisse à se transformer en vue de la réforme des retraites alors que celle-ci –tout le monde s’en souvient- a été ensuite abandonnée…
De telles dérives sont inacceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’argent public et surtout dans le contexte actuel…

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