Si la prise en charge de ces frais est obligatoire pour toutes les communes, celles de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une aide de l’État.
Après avoir procédé au défraiement des élus, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, depuis janvier 2021, en demander le remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai maximal d’un an, en respectant une procédure stricte…
Au sommaire :
- Le remboursement de l’élu par sa commune ;
- Le remboursement de la commune par l’Etat ;
- Comment procéder ? ;
- Quelles sont les modalités de remboursement ?
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourLe remboursement des frais de garde des élus locaux
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