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Le Conseil constitutionnel bloque la démarche référendaire sur les superprofits

par | 27.10.22 | Actualité, Parlement

Déposé par 242 parlementaires, le projet de référendum d’initiative partagé (RIP) ouvrait la voie à une consultation citoyenne sur la taxation des superprofits. Il revenait au Conseil constitutionnel de valider cette démarche légitime, fondée sur une aspiration populaire.

La motivation de cette décision marque un tournant dans la doctrine constitutionnelle. En effet, la procédure de RIP, conformément à l’article 11 de la Constitution, peut porter « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Or, la décision du Conseil constitutionnel revient à exclure les réformes fiscales du champ des « politiques de la nation ». Leur lien est pourtant intrinsèque. Cette appréciation est, à titre d’exemple, contraire au dernier rapport de l’OCDE intitulé Tax policy reform 2022 dont l’un de ses directeurs affirme que « les réformes fiscales récentes visent à stimuler la reprise économique après la crise du COVID-19 ».

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