L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Bien que le texte soit relativement souple quant aux règles de ce partage, cette disposition a suscité de très nombreuses questions sur sa mise en œuvre.

Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement – actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme – sont désormais modifiées. En effet, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment les délais de délibération. C’est pourquoi, après de très nombreuses saisines de ses adhérents et plusieurs échanges avec les services de la DGCL, l’AMF met à votre disposition une note ainsi qu’une foire aux questions concernant les modalités de partage de la taxe d’aménagement…

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